Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « Les Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société EURL FIDUCIA TENDERS identifiée à l’article 2 (ci-après désignée « AlgérieMarchés ») et toute personne (ci-après désignée individuellement ou collectivement « l’Utilisateur, Abonné ou client ») utilisant le présent site, disponible à l’adresse www.algeriemarches.com (ci-après désigné « le Site »).


Article 1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. L’Utilisateur reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et AlgérieMarchés. Lors de la création d’un Compte dans les conditions définies à l’article 3, le fait de cocher la case : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifie que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

1.2. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par AlgérieMarchés, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible et accessibles en permanence en cliquant sur le lien « Conditions Générales ». Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Le fait d’utiliser le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Date de mise à jour : juillet 2019

1.3. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales ou l'un quelconque des autres documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.

Article 2. Mentions légales

3.1. EURL FIDUCIA TENDERS exploite le Site, lequel propose un service d’annuaires d’appels d’offres dématérialisés publics ou privés (ci-après désigné « les Appels d’Offres ») permettant à l’Utilisateur d’accéder à deux niveaux de Services distincts :

Les Services accessibles gratuitement pour une durée déterminée (fixée à 7 jours) à tous les Utilisateurs avec ouverture d’un Compte, dans les conditions définies à l’article 5.1.,

Les Services réservés aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement (ci-après désignée individuellement ou collectivement « L’Abonné » ou « Les Abonnés ») dans les conditions décrites à l’article 6.

En tout état de cause, les Abonnés sont nécessairement des Utilisateurs et leur utilisation du Site et de l’ensemble du Service, partiellement ou totalement, est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

3.2. Quel que soit le niveau de Service choisi par l’Utilisateur, le Site est exclusivement destiné à une utilisation à des fins professionnelles. L’Utilisateur ne saurait donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation dans le cadre de ses rapports avec EURL FIDUCIA TENDERS titre de l’exécution des présentes Conditions Générales.

3.3. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec un accès internet et, le cas échéant en fonction du niveau de Service choisi par l’Utilisateur, d’un compte personnel (ci-après désigné comme « le Compte »). L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.


Article 4. Création d’un Compte

4.1. Inscription préalable et obligatoire pour la création d’un Compte:

4.1.1. L’Utilisateur doit être :
soit une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité légale ;
soit une personne morale, auquel cas la ou les personne(s) physique(s) la représentant et utilisant les Services en son nom et pour son compte, déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat de vente à distance dans le cadre d’une relation « client-prestataire ».

et, en tout état de cause, avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve.

4.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et des termes de l’article 3.2., l’Utilisateur s’engage

Utiliser le Service de bonne foi et exclusivement dans le cadre de l’exercice de son activité aux fins de répondre aux Appels d’Offres et exclut toute utilisation en vue d’exercer une activité concurrente à celles de EURL FIDUCIA TENDERS. Cette condition est essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales. Toute inscription qui ne respecterait pas cette condition serait immédiatement et sans préavis annulée.

4.1.3. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter des Services associés réservés à l’usage des abonnés, l’Utilisateur devra au préalable accepter l’utilisation de ses données par EURL FIDUCIA TENDERS pour les besoins de la création et de l’administration de son compte :

Soit en procédant au renseignement des informations demandées dans le cadre de la création de son compte nécessaires à l’activation de son abonnement.

Soit en transférant ses données renseignées sur un réseau social tiers disponible via les applications autorisées par ce réseau (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+) et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reste seul responsable du transfert des données obligatoires restant manquantes, qu’il effectue en vue de la création de son Compte.
En créant son Compte, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter de s'y soumettre sans réserve.
Quel que soit le moyen utilisé, la validation du Compte est formalisée par la confirmation d’inscription au moyen de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. l’Utilisateur est invité à :
Cliquer sur un lien permettant à EURL FIDUCIA TENDERS de s’assurer que l’Utilisateur a bien accès à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans les conditions décrites à l’article 4.3.
Envoyer un code reçu sur le numéro mobile mentionné par l’utilisateur lors de son inscription.

4.2. Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur:

4.2.1. En remplissant le Formulaire d’Inscription, l’Utilisateur garantit à EURL FIDUCIA TENDERS avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées ou celles de la personne morale qu’il représente. Il s'engage à fournir une adresse électronique effective et dont il est titulaire ainsi qu’un numéro de téléphone dont il est le titulaire.

4.2.2. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations d’identification relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en accédant à la rubrique « Mon Profile » du Site.
EURL FIDUCIA TENDERS se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales sont bien respectées et à ce titre, solliciter de l’Utilisateur toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité du Formulaire d’Inscription renseigné par ce dernier.
Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que l’Utilisateur a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EURL FIDUCIA TENDERS sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes.

4.3. Identifiants du Compte de l’Utilisateur

4.3.1. L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

4.3.2. Chaque Utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son Compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.
L'identifiant et le mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. L’Utilisateur confirme être le titulaire de l’adresse e-mail utilisée. Ces données sont confidentielles.

4.3.3. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s'engage à informer EURL FIDUCIA TENDERS immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site ou en appelant le service clientèle dont le numéro est affiché sur le site.
Si EURL FIDUCIA TENDERS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulée au présent article.


Article 5. Services sans Abonnement

Le Site permet à tout visiteur, d’accéder à un moteur de recherche permettant de soumettre une requête au moyen des mots clés sélectionnés par l’Utilisateur et d’obtenir une liste des résultats contenant exclusivement l’identification de l’Appel d’Offre correspondant à la recherche effectuée, de bénéficier d’une période d’essai d’une semaine avec limitation d’information afin de découvrir la plateforme du site web.

Article 6. Services nécessitant la souscription d’un Abonnement

6.1. Description des Services avec Abonnement

En complément des Services décrits à l’article 5, le Site propose différents Services décrits sur la page d’accueil du Site (dans l’onglet « Abonnement »). Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement correspondant au(x) Service(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur.
Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site dans l’onglet « Abonnement », sélectionner le pack d’Abonnement qu’il souhaite souscrire et compléter le Formulaire d’Adhésion envoyé lors de l’inscription ou par l’un de nos commerciaux.
En validant son Formulaire d’Adhésion, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et confirme s’y soumettre sans réserve.

6.2. Modalités financières

6.2.1. Prix de l’Abonnement

L’Abonnement est proposé à un tarif et selon une fréquence correspondant au niveau de Service choisi par le Client tel que décrit dans la rubrique « Abonnement » du site, sur lequel est appliqué le taux de TVA applicable en vigueur.

6.2.2. Facturation

Lors de chaque échéance, une facture envoyée, imprimable est émise dès la réception de la confirmation de paiement et des coordonnées fiscales du client. Cette dernière est directement mise à la disposition de l’Abonné après encaissement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’Abonnement en se connectant à son Compte sur le Site.

6.2.3. Moyens de paiement

Les moyens de paiements suivants sont proposés à l’Abonné pour régler son Abonnement :

• Paiement par virement/versement bancaire
• Paiement par chèque de banque
• Paiement par versement CCP
• Paiement par espèce
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par PayPal

Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue.

6.2.4. Paiements refusés
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, EURL FIDUCIA TENDERS se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a souscrit à l’Abonnement.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande à l’Abonné de justificatifs d’identité et/ou de domicile pour une personne physique et/ou de siège social pour une personne morale et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Abonné ou faute de réponse de l’Abonné à une telle demande dans les conditions visées au présent article dans un délai de cinq (7) jours suivant la demande de EURL FIDUCIA TENDERS ,l’Abonnement pourra alors être suspendu sans notification préalable et sans que la responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS ne puisse être recherchée.

6.2.5. Retard ou défaut de paiement
Les Services sont fournis à l’Abonné après le paiement de l’Abonnement. En cas de rejet du paiement, l’accès aux fonctionnalités sera suspendu dans un délai de 72h et après une 2ème tentative réalisée par EURL FIDUCIA TENDERS pour obtenir le paiement de l’abonnement de la formule (annuel) choisie par l’abonné. A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit par EURL FIDUCIA TENDERS, conformément aux stipulations de l’article 10 des Conditions Générales.


Article 7. Informatique et Libertés

L’utilisation du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par EURL FIDUCIA TENDERS et ses partenaires des données personnelles de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.


Article 8. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de EURL FIDUCIA TENDERS et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, notamment mais non exclusivement le moteur de recherche, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de EURL FIDUCIA TENDERS et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
A ce titre, EURL FIDUCIA TENDERS est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus des Appels d’Offres. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par EURL FIDUCIA TENDERS, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle.
EURL FIDUCIA TENDERS est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de EURL FIDUCIA TENDERS ou du titulaire des droits.

Article 9. Durée

9.1. Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Chaque Utilisateur a, en outre, la possibilité de souscrire un Abonnement proposé par EURL FIDUCIA TENDERS dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales : dans cette hypothèse, l’Abonnement est conclu pour la durée choisie par l’Abonné lors de la souscription qui est à compter d’une année.
Cet Abonnement est renouvelable à la fin de la période en cours pour une période identique, sauf notification préalable dans les conditions visées à l’article 10.1.

Article 10. Résiliation

10.1. Résiliation d’un Abonnement du fait de l’Utilisateur

10.1.1. L’Abonné peut résilier son Abonnement en le dénonçant à tout moment en contactant le service concerné ou son conseiller clientèle par le biais d’un courrier électronique pour qu’une traçabilité soit préservée.
Dans une telle hypothèse, la résiliation sera effective à la fin de la période en cours sous réserve d’en notifier EURL FIDUCIA TENDERS.

10.1.2. En cas de résiliation d’un Abonnement pour quelque raison que ce soit et sous réserve des dispositions du présent article 10 et notamment de la conservation de son Compte, l’Abonné reste Utilisateur et les présentes Conditions Générales continueront alors de s’appliquer à l’issue de l’Abonnement dans toutes leurs dispositions pour les Services ne nécessitant pas un Abonnement tels que visées à l’article 5.

10.2.1. De plein droit, EURL FIDUCIA TENDERS pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

10.2.2. EURL FIDUCIA TENDERS notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, EURL FIDUCIA TENDERS pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation et sans que l’Utilisateur ne puisse obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait déjà versé au titre de l’éventuel Abonnement souscrit.

10.2.3. D’une façon générale, EURL FIDUCIA TENDERS peut résilier n'importe quel Compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.


Article 11. Responsabilité

11.1.1. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite du fait de sa navigation et/ou au moyen de son Compte.

11.1.2. L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service et notamment du fait de l’accès à tout ou partie des Appels d’Offres, relève de la seule et exclusivement responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.
EURL FIDUCIA TENDERS ne saurait notamment être responsable d’une quelconque infraction à la réglementation en vigueur par l’Utilisateur et notamment du code des marchés publics, liée directement ou indirectement au Site.

11.2. Responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS

11.2.1. EURL FIDUCIA TENDERS s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales, à savoir la mise à disposition d’information liée aux Appels d’Offres émis par des tiers.

EURL FIDUCIA TENDERS fait ses meilleurs efforts pour que la qualité des informations fournies et notamment que les Appels d’Offres suggérés par le Site dans le cadre des recherches effectuées au moyen du moteur de recherche soient les plus nombreux et pertinents possibles au regard de la requête de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Utilisateur comprend et reconnaît que EURL FIDUCIA TENDERS n’est soumise qu’à une obligation de moyens, notamment concernant l’exhaustivité des Appels d’ Offres et que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

11.2.2. Compte tenu de sa qualité de prestataire technique, EURL FIDUCIA TENDERS ne vérifie pas la véracité des informations fournies au sein des Appels d’Offres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations, notamment contenues au sein des Appels d’Offres.

EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis au sein des Appels d’Offres, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni, affiché ou transmis au moyen de telles informations via le Site. De la même manière, EURL FIDUCIA TENDERS n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, notamment au sein des Appels d’Offres.

EURL FIDUCIA TENDERS n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis au sein des Appels d’Offres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite dans les conditions posées par la réglementation en vigueur.

EURL FIDUCIA TENDERS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

11.2.3. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à EURL FIDUCIA TENDERS, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

Si EURL FIDUCIA TENDERS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés via le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur et/ou des Appels d’Offres, EURL FIDUCIA TENDERS pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site, de son contenu, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec EURL FIDUCIA TENDERS et notamment à modifier ses données d’identification en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

11.2.4. La responsabilité d’EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de EURL FIDUCIA TENDERS serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les sources des informations publiées par des tiers), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité d’EURL FIDUCIA TENDERS ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

11.2.5. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où EURL FIDUCIA TENDERS serait jugée responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. L’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours dans la limite de douze (12) mois consécutifs, s’agissant des Abonnements souscrits.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas EURL FIDUCIA TENDERS ou ses sociétés affiliées, concédant ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’Application Mobile, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que EURL FIDUCIA TENDERS soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

11.4. Convention de preuve
Afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques d’ EURL FIDUCIA TENDERS feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par EURL FIDUCIA TENDERS ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
Ainsi, EURL FIDUCIA TENDERS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12. Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter le support des Utilisateurs EURL FIDUCIA TENDERS : Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales sont régies par le droit de l'Etat Algérienne.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège EURL FIDUCIA TENDERS seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Soit en procédant au renseignement des informations demandées dans le cadre de la création de son compte nécessaires à l’activation de son abonnement.

Soit en transférant ses données renseignées sur un réseau social tiers disponible via les applications autorisées par ce réseau (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+) et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reste seul responsable du transfert des données obligatoires restant manquantes, qu’il effectue en vue de la création de son Compte.
En créant son Compte, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des prése
EURL FIDUCIA TENDERS n'a pas d'obligation générale de survntes Conditions Générales et accepter de s'y soumettre sans réserve.
Quel que soit le moyen utilisé, la validation du Compte est formalisée par la confirmation d’inscription au moyen de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. l’Utilisateur est invité à :
Cliquer sur un lien permettant à EURL FIDUCIA TENDERS de s’assurer que l’Utilisateur a bien accès à l’adresse électronique qu’il aura renseignée dans les conditions décrites à l’article 4.3.
Envoyer un code reçu sur le numéro mobile mentionné par l’utilisateur lors de son inscription.

4.2. Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur:

4.2.1. En remplissant le Formulaire d’Inscription, l’Utilisateur garantit à EURL FIDUCIA TENDERS avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées ou celles de la personne morale qu’il représente. Il s'engage à fournir une adresse électronique effective et dont il est titulaire ainsi qu’un numéro de téléphone dont il est le titulaire.

4.2.2. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations d’identification relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en accédant à la rubrique « Mon Profile » du Site.
EURL FIDUCIA TENDERS se réserve la possibilité de vérifier que les prése
EURL FIDUCIA TENDERS n'a pas d'obligation générale de survntes Conditions Générales sont bien respectées et à ce titre, solliciter de l’Utilisateur toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité du Formulaire d’Inscription renseigné par ce dernier.
Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que l’Utilisateur a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EURL FIDUCIA TENDERS sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes.

4.3. Identifiants du Compte de l’Utilisateur

4.3.1. L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

4.3.2. Chaque Utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son Compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.
L'identifiant et le mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. L’Utilisateur confirme être le titulaire de l’adresse e-mail utilisée. Ces données sont confidentielles.

4.3.3. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s'engage à informer EURL FIDUCIA TENDERS immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site ou en appelant le service clientèle dont le numéro est affiché sur le site.
Si EURL FIDUCIA TENDERS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulée au présent article.


Article 5. Services sans Abonnement

Le Site permet à tout visiteur, d’accéder à un moteur de recherche permettant de soumettre une requête au moyen des mots clés sélectionnés par l’Utilisateur et d’obtenir une liste des résultats contenant exclusivement l’identification de l’Appel d’Offre correspondant à la recherche effectuée, de bénéficier d’une période d’essai d’une semaine avec limitation d’information afin de découvrir la plateforme du site web.

Article 6. Services nécessitant la souscription d’un Abonnement

6.1. Description des Services avec Abonnement

En complément des Services décrits à l’article 5, le Site propose différents Services décrits sur la page d’accueil du Site (dans l’onglet « Abonnement »). Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement correspondant au(x) Service(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur.
Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site dans l’onglet « Abonnement », sélectionner le pack d’Abonnement qu’il souhaite souscrire et compléter le Formulaire d’Adhésion envoyé lors de l’inscription ou par l’un de nos commerciaux.
En validant son Formulaire d’Adhésion, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et confirme s’y soumettre sans réserve.

6.2. Modalités financières

6.2.1. Prix de l’Abonnement

L’Abonnement est proposé à un tarif et selon une fréquence correspondant au niveau de Service choisi par le Client tel que décrit dans la rubrique « Abonnement » du site, sur lequel est appliqué le taux de TVA applicable en vigueur.

6.2.2. Facturation

Lors de chaque échéance, une facture envoyée, imprimable est émise dès la réception de la confirmation de paiement et des coordonnées fiscales du client. Cette dernière est directement mise à la disposition de l’Abonné après encaissement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’Abonnement en se connectant à son Compte sur le Site.

6.2.3. Moyens de paiement

Les moyens de paiements suivants sont proposés à l’Abonné pour régler son Abonnement :

• Paiement par virement/versement bancaire
• Paiement par chèque de banque
• Paiement par versement CCP
• Paiement par espèce
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par PayPal

Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue.

6.2.4. Paiements refusés
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, EURL FIDUCIA TENDERS se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a souscrit à l’Abonnement.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande à l’Abonné de justificatifs d’identité et/ou de domicile pour une personne physique et/ou de siège social pour une personne morale et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Abonné ou faute de réponse de l’Abonné à une telle demande dans les conditions visées au présent article dans un délai de cinq (7) jours suivant la demande de EURL FIDUCIA TENDERS ,l’Abonnement pourra alors être suspendu sans notification préalable et sans que la responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS ne puisse être recherchée.

6.2.5. Retard ou défaut de paiement
Les Services sont fournis à l’Abonné après le paiement de l’Abonnement. En cas de rejet du paiement, l’accès aux fonctionnalités sera suspendu dans un délai de 72h et après une 2ème tentative réalisée par EURL FIDUCIA TENDERS pour obtenir le paiement de l’abonnement de la formule (annuel) choisie par l’abonné. A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit par EURL FIDUCIA TENDERS, conformément aux stipulations de l’article 10 des Conditions Générales.


Article 7. Informatique et Libertés

L’utilisation du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par EURL FIDUCIA TENDERS et ses partenaires des données personnelles de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.


Article 8. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de EURL FIDUCIA TENDERS et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, notamment mais non exclusivement le moteur de recherche, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de EURL FIDUCIA TENDERS et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
A ce titre, EURL FIDUCIA TENDERS est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus des Appels d’Offres. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par EURL FIDUCIA TENDERS, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle.
EURL FIDUCIA TENDERS est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de EURL FIDUCIA TENDERS ou du titulaire des droits.

Article 9. Durée

9.1. Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Chaque Utilisateur a, en outre, la possibilité de souscrire un Abonnement proposé par EURL FIDUCIA TENDERS dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales : dans cette hypothèse, l’Abonnement est conclu pour la durée choisie par l’Abonné lors de la souscription qui est à compter d’une année.
Cet Abonnement est renouvelable à la fin de la période en cours pour une période identique, sauf notification préalable dans les conditions visées à l’article 10.1.

Article 10. Résiliation

10.1. Résiliation d’un Abonnement du fait de l’Utilisateur

10.1.1. L’Abonné peut résilier son Abonnement en le dénonçant à tout moment en contactant le service concerné ou son conseiller clientèle par le biais d’un courrier électronique pour qu’une traçabilité soit préservée.
Dans une telle hypothèse, la résiliation sera effective à la fin de la période en cours sous réserve d’en notifier EURL FIDUCIA TENDERS.

10.1.2. En cas de résiliation d’un Abonnement pour quelque raison que ce soit et sous réserve des dispositions du présent article 10 et notamment de la conservation de son Compte, l’Abonné reste Utilisateur et les présentes Conditions Générales continueront alors de s’appliquer à l’issue de l’Abonnement dans toutes leurs dispositions pour les Services ne nécessitant pas un Abonnement tels que visées à l’article 5.

10.2.1. De plein droit, EURL FIDUCIA TENDERS pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

10.2.2. EURL FIDUCIA TENDERS notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, EURL FIDUCIA TENDERS pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation et sans que l’Utilisateur ne puisse obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait déjà versé au titre de l’éventuel Abonnement souscrit.

10.2.3. D’une façon générale, EURL FIDUCIA TENDERS peut résilier n'importe quel Compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.


Article 11. Responsabilité

11.1.1. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite du fait de sa navigation et/ou au moyen de son Compte.

11.1.2. L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service et notamment du fait de l’accès à tout ou partie des Appels d’Offres, relève de la seule et exclusivement responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.
EURL FIDUCIA TENDERS ne saurait notamment être responsable d’une quelconque infraction à la réglementation en vigueur par l’Utilisateur et notamment du code des marchés publics, liée directement ou indirectement au Site.

11.2. Responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS

11.2.1. EURL FIDUCIA TENDERS s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales, à savoir la mise à disposition d’information liée aux Appels d’Offres émis par des tiers.

EURL FIDUCIA TENDERS fait ses meilleurs efforts pour que la qualité des informations fournies et notamment que les Appels d’Offres suggérés par le Site dans le cadre des recherches effectuées au moyen du moteur de recherche soient les plus nombreux et pertinents possibles au regard de la requête de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Utilisateur comprend et reconnaît que EURL FIDUCIA TENDERS n’est soumise qu’à une obligation de moyens, notamment concernant l’exhaustivité des Appels d’ Offres et que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

11.2.2. Compte tenu de sa qualité de prestataire technique, EURL FIDUCIA TENDERS ne vérifie pas la véracité des informations fournies au sein des Appels d’Offres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations, notamment contenues au sein des Appels d’Offres.

EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis au sein des Appels d’Offres, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni, affiché ou transmis au moyen de telles informations via le Site. De la même manière, EURL FIDUCIA TENDERS n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, notamment au sein des Appels d’Offres.

EURL FIDUCIA TENDERS n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis au sein des Appels d’Offres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite dans les conditions posées par la réglementation en vigueur.

EURL FIDUCIA TENDERS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

11.2.3. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à EURL FIDUCIA TENDERS, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

Si EURL FIDUCIA TENDERS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés via le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur et/ou des Appels d’Offres, EURL FIDUCIA TENDERS pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site, de son contenu, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec EURL FIDUCIA TENDERS et notamment à modifier ses données d’identification en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

11.2.4. La responsabilité d’EURL FIDUCIA TENDERS ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de EURL FIDUCIA TENDERS serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les sources des informations publiées par des tiers), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité d’EURL FIDUCIA TENDERS ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

11.2.5. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où EURL FIDUCIA TENDERS serait jugée responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de EURL FIDUCIA TENDERS sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. L’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours dans la limite de douze (12) mois consécutifs, s’agissant des Abonnements souscrits.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas EURL FIDUCIA TENDERS ou ses sociétés affiliées, concédant ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’Application Mobile, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que EURL FIDUCIA TENDERS soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

11.4. Convention de preuve
Afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques d’ EURL FIDUCIA TENDERS feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par EURL FIDUCIA TENDERS ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
Ainsi, EURL FIDUCIA TENDERS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12. Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter le support des Utilisateurs EURL FIDUCIA TENDERS : Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales sont régies par le droit de l'Etat Algérienne.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège EURL FIDUCIA TENDERS seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.